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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02553_20231222
22 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NT01232_20240412
12 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante congolaise née en 1967, a sollicité sa naturalisation. Par une décision du 28 mai 2018, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande.
5ème chambre
DCA_25NT00319_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
Les articles 14-1 et 14-2 de cet arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 janvier 2022 susvisé, prévoient, en l'absence de distance minimale de sécurité fixée par l'autorisation de mise sur
DCA_24VE00663_20241129
DCA_24VE00668_20241129
DCA_24VE00670_20241129
DCA_24VE00661_20241129
Les articles 14-1 et 14-2 de cet arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 janvier 2022, prévoient, en l'absence de distance minimale de sécurité fixée par l'autorisation de mise sur le marché
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04419_20220408
8 avril 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24NT00333_20250318
18 mars 2025
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
droit commun, telles que la clause prévoyant une faculté de résiliation ; - des pénalités de retard de 43 658,60 euros doivent être mises à la charge de la société Stratis sur le fondement de l'article 14
DCA_22NT00262_20230331
31 mars 2023
DCA_21NT02509_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article 21-25 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Juge des référés
ORCA_25NT01174_20250728
28 juillet 2025
DCA_23NT00422_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023 M.
ORCA_25NT00467_20250424
24 avril 2025
ORCA_24NT01105_20240903
3 septembre 2024
ORCA_26NT00367_20260428
28 avril 2026
ORCA_25NT03084_20260130
30 janvier 2026
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