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DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124820
13 mai 2026
. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>
CETAT:CETATEXT000054124870
CETAT:CETATEXT000054124873
CETAT:CETATEXT000054124876
CETAT:CETATEXT000054124879
CETAT:CETATEXT000053763512
31 mars 2026
Juge des référés
ORCA_24TL02128_20241210
10 décembre 2024
, l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour avoir été signalisé le 11 juillet 2017 pour des faits de détention de produits stupéfiants, le 11 septembre 2017 sous l'identité " Abdou
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00015_20250121
21 janvier 2025
C, représenté par Me Abbou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004364 du 10 novembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ainsi que l'arrêté du 17 janvier 2020 ; 2°) de condamner
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
A B, représenté par Me Abbou, conclut au rejet de la requête de la commune de Venelles et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
aurait vécu jusqu'à l'âge de 19 ans" et enfin que " Monsieur D A ou Jasser Salah ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ".
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
Dans le cadre de la création d'un institut de recherche et développement situé à Saclay dit " site Paris-Saclay " regroupant l'ensemble des activités de recherche et de développement du groupe, plusieurs
CETAT:CETATEXT000053308879
22 décembre 2025
. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.<br/>
CETAT:CETATEXT000053308882
2ème Chambre
DCA_22NT00274_20220624
24 juin 2022
autorités guinéennes lors de la demande d'établissement du passeport biométrique et, d'autre part, du caractère partiel de la réunification familiale, aucune demande n'ayant été déposée pour l'enfant Abdoul
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02594_20240206
6 février 2024
D n'est par conséquent pas fondé à soutenir qu'il justifierait d'une entrée régulière en France du seul fait qu'il disposait d'un visa de tourisme délivré par les autorités consulaires suisses à Abou Dabi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
D sans son consentement, les certificats médicaux initiaux du 3 février 2020 ayant été rédigés par les docteurs Abdo et Bonnaud et les certificats médicaux de " 24 heures " puis de " 72 heures " émanant
2ème chambre
DCA_23PA02848_20250402
2 avril 2025
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Labetoule, représentant l'ENS de Paris-Saclay. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
L'existence de litiges initiés par la communauté d'agglomération de Paris-Saclay et certaines communes du plateau de Saclay portant sur les cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01959_20231116
16 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la SARL Picvert, qui exerce une activité de production de salades, a développé une activité de stockage et de conditionnement de salades de variétés différentes
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