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Lorsque ces redevances correspondent aux pollutions dues aux usages domestiques de l’eau (…) des abonnés au service public de distribution d’eau qui sont assimilés aux usages domestiques dans la mesure

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CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04163_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

télédistribution de chaînes de télévision, qui lui a été accordée par la signature d'une convention d'occupation du domaine public, avec une rétribution de la collectivité à hauteur de 5 francs par mois et par abonné

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02512_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D'une part, eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, abonné ou non, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00305_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

C verse au dossier des bulletins de paie, des documents à caractère médical, des factures d'achat et d'abonnement téléphonique, lesquels sont néanmoins insuffisants pour établir sa présence effective et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01534_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

; - le principe d'égalité des usagers du service public est également méconnu par l'absence de prise en compte, par les tarifs fixés par la délibération litigieuse, de la composition du foyer des abonnés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01295_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

: - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la compétence de la juridiction administrative dès lors que la somme dont lui est réclamé le paiement n'était due qu'en exécution du contrat d'abonnement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

à l'usager ; - aucune faute d'imprudence ne lui est imputable ; - la SEMM, la société Veolia Eau Méditerranée et leur assureur ne peuvent utilement lui opposer les stipulations d'un contrat d'abonnement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

l'administration fiscale ont permis de relever que cette habitation enregistrait une consommation régulière et importante d'électricité, équivalente à celle d'un domicile principal, que plusieurs abonnements

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Ils soutiennent que : l’étude d’une historienne ainsi que l’extrait du cadastre na oléonien et la carte de Cassini qu’ils roduisent démontrent l’existence de l’étang D... antérieurement à l’abolition

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04948_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Guin, substituant Me Abbou, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée pour M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02930_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Il résulte, d’autre part, de l’instruction que si les prix des abonnements proposés par l’association sont inférieurs à ceux pratiqués par certains opérateurs du secteur concurrentiel, l’administration

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00716_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

demandent à la cour : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orsennes ne s'est pas opposé à la déclaration, par la société Abo

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02281_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

enceinte à la date de la décision attaquée, n'est pas établie par la seule production de deux attestations d'EDF des mois de décembre 2022 et avril 2023 se bornant à confirmer la souscription d'un abonnement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01557_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Toutefois, par les documents qu'il produit qui consistent notamment en des ordonnances médicales et des documents relatifs à son abonnement au réseau de transport francilien, le requérant ne justifie pas

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00986_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Si la société appelante soutient, s'agissant d'une facture correspondant à des abonnements auprès d'un club de rugby, que le service a à tort qualifié cette dépense de cadeau au titre de l'exercice clos

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04274_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

contestation des " gilets jaunes ", comme le démontre l'attestation de l'ancienne directrice générale ; la CCI et sa hiérarchie immédiate ne pouvaient ignorer ses publications, puisqu'elles étaient abonnées

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03642_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

année 2013, la société Aquanord fournissait à la commune de Kaala-Gomen des prestations de services relatives au contrôle de la qualité de l'eau potable, à l'entretien du réseau et à la facturation des abonnés

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03740_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

d'adduction d'eau, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 1er février 2021, d'enjoindre à la commune de Jouy-sur-Morin de délivrer un avis favorable à sa demande d'abonnement

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