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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01668_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Les éléments de calcul s’appuient sur une base de 11 hectares multipliés par un tarif de 185 euros aboutissant à un montant de redevance 2017 hors taxe de 2 035 euros, qui s’élève après application d’un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03035_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
euros à verser à Me Demars en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'instance n° 2316734 ayant abouti
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00415_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
pour mener cette recherche alors qu’il ressort de la motivation de la décision litigieuse que l’équipe a largement recours aux cellules souches pluripotentes induites (iPS) et qu’elles permettent d’aboutir
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure était prématurée dès lors qu’elle a été notifiée avant le jugement du tribunal administratif de Paris concernant la société Planisol et avant l’aboutissement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00725_20230202
2 février 2023
2 février 2023
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
18 août 2022
saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les HUS ayant abouti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02683_20240215
15 février 2024
15 février 2024
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00315_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - elle a été interpellée de façon déloyale, ce qui vicie la procédure ayant abouti à l'édiction des arrêtés litigieux ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00750_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02113_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03089_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A déclare à titre principal, se désister de sa requête et à titre subsidiaire, demande que lui soit accordé un délai supplémentaire pour aboutir à un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01567_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
permis de visite ni compte téléphone en février 2024, a été effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
aux possibles déclarations anticipées des temps de travail, au respect du repos quotidien assuré par défaut et à la validation des déclarations des salariés par le supérieur hiérarchique, le tout aboutissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Les constructions, y compris les terrasses et les balcons, doivent être implantées à la distance (L) des limites séparatives aboutissant aux voies au moins égales à la moitié de la hauteur (H) du bâtiment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par les actions en justice ayant abouti
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03307_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Si un tel défaut d'information constitue une irrégularité, il ne ressort pas des pièces du dossier que, si elle avait été invitée à produire ses observations, la procédure aurait pu aboutir à un résultat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir
Source officiellePage 5 sur 173