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d'annuler les décisions du 2 juillet 2019 par lesquelles la préfète de la Nièvre a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils mineur, B D, et l'a informée qu'elle allait

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02187_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

mérites ; - la décision du 10 juin 2020 repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal administratif pas correctement apprécié ses mérites ; - en s'attachant à la circonstance qu'il allait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01836_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

tenant à un prétendu défaut de surveillance de la remise de son arme par l'intéressé ; - aucun élément ne permettait aux services de la police nationale d'anticiper les faits que le brigadier-chef B allait

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20970_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20971_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21192_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00169_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

A, représenté par Me Alain Gravier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2023 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 de la directrice générale

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01390_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, la SARL Rôleur 12, représentée par Me Alain Vamour, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02981_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

Il soutient que : - le jugement a commis une erreur d'appréciation en estimant que le méthotrexate était uniquement substituable au plaquenil en période de grossesse ou d'allaitement alors qu'il ressort

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02567_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lequel a signé en sa qualité de président suppléant de la commission de recours la

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. G H, Mme B O, M. A L, M. M D, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00011_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2020, les sociétés SCP, Serhy et SAGA, représentées par la société civile professionnelle d'avocats Alain Roustan et Marc Beridot,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02045_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 octobre et 28 novembre 2022, l'association ENE, représentée par Me Alain Monod, demande à la cour d'annuler cette ordonnance

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01403_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la communauté intercommunale Réunion Est, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, agissant par Me Bensoussan, conclut au rejet de la requête

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02456_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2021, Mme A, représentée par Me Allain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02024_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Pierrecourt, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pont-du-Bois, Port-sur-Saône, Raincourt, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne-lès-Ray, Rupt-sur-Saône, Saint-Rémy, Saponcourt, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01523_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL21565_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par un courrier du 10 juillet 2018, la rectrice de l'académie de Toulouse l'a informé de ce qu'un titre de perception d'un montant de 34 590,34 euros allait être émis à son encontre, en remboursement de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01671_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

l'arrêté du 12 août 2021 la concernant et l'a informée qu'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour lui permettre d'accompagner son époux le temps des soins allait

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02542_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024 l'université de Bretagne Sud, représentée par Me Allaire, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500

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