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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
du 3 de l'article 35. 2° Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies à la personne publique, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le projet en litige, qui consiste à reprendre l'amorce de la route communale de Prarian ne relève pas des travaux d'infrastructures routières soumis à étude environnementale ou examen au cas par cas.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En outre, si l'attestation du mari de Mme D du 15 septembre 2017 indique que " quelques secondes après son ouverture, la porte a amorcé son mouvement automatique de fermeture " et que " c'est à ce moment
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
. / En cas de faute de l'établissement, celui-ci versera à Hoistgroup une indemnité équivalente aux sommes non amorties à la date de résiliation, conformément au tableau ci-dessus. / En cas de faute de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
responsable d'aucun manquement à une obligation de moyens ; - à titre infiniment subsidiaire, le département ne peut se prévaloir d'un préjudice relatif à l'indemnisation de la valeur nette comptable non amortie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00780_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., représenté par Me Ben Amor, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 15 décembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Toutefois, ni la concomitance de ses congés maladie avec l’amorce de la réorganisation des services de la commune en 2020, ni sa proximité politique avec l’ancienne majorité municipale ne permettent de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02217_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il prévoit que doit être pris en compte la date de demande de visa et non la date à laquelle " la demande de réunification familiale est amorcée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
centre hospitalier de Saint-Nicolas de Port ; - l'OHS a dû réaliser des travaux d'extension de la blanchisserie à partir du mois de mai 2013, la valeur nette comptable des immobilisations non encore amorties
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
utiles dès lors qu'elle a intentionnellement vicié le consentement de l'exposant ; -les sommes dont elle demande l'indemnisation n'ont pas été utiles ; la valeur réelle du matériel était largement amortie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En revanche, l'expert a précisé que les fissures à 45 degrés des panneaux béton, amorcées à proximité des angles des baies, sont le résultat d'un manque de ferraillage dans les banches réalisées par la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Dans ces conditions, la société PLD Garonne a droit à l'indemnisation de son manque à gagner calculé sur la base de la marge nette, ainsi que des dépenses non amorties, des frais éventuels de liquidation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En septième et dernier lieu, la fixation des modalités d'indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession obéit, compte tenu de la nature d'un tel préjudice, à des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
financés par le Fermier postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, seront remises au C.I.A.S, moyennant le versement par celui-ci d'une indemnité correspondant à la valeur non amortie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est par ailleurs indiqué que l’opération d’intérêt national n’est prise en compte qu’à titre d’amorce dès lors qu’elle s’établit sur 20 ans, alors que le SCoT programme les logements sur 15 ans et,
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. - Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce : / 1° Les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il suit de là que le coût de ces prestations, qui ont contribué à la valorisation de l'actif, avait la nature d'une dépense susceptible d'être amortie et non, ainsi que le soutient la SARL Bimbo, de frais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
hospitalier a commis une faute dans sa prise en charge médicale ; l'équipe soignante n'a pas tiré les conséquences que la lecture de la radio pré-opératoire imposait compte tenu de la présence d'une amorce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public ; - les observations de Me Busson d’Amore substituant Me Giuliani, avocat de Mme A... ; - et les observations de Me Lestournelle, avocat de la société Ô Cercle.
Source officiellePage 5 sur 7