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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

primitives d’impôt sur le revenu au titre de cette même année.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02726_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01567_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

C ainsi qu'à la contribution sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2014. 3. M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01040_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01031_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a toujours donné satisfaction à ses employeurs même si elle a travaillé sous un alias

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01842_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00592_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MHD G E et Sons Co, spécialisée dans l'importation d'aciers et d'alliages d'aluminium et dont

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01604_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MHD G E et Sons Co, spécialisée dans l'importation d'aciers et d'alliages d'aluminium et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont relevé que le renouvellement de la mesure de gel était fondé sur des faits dont la matérialité n'était pas établie au-delà de l'année 2018 et que la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont relevé que le renouvellement de la mesure de gel des avoirs était fondé sur des faits dont la matérialité n'était pas établie au-delà de l'année 2018 et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont relevé que le renouvellement de la mesure de gel des avoirs était fondé sur des faits dont la matérialité n'était pas établie au-delà de l'année 2018 et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont relevé que le renouvellement de la mesure de gel des avoirs était fondé sur des faits dont la matérialité n'était pas établie au-delà de l'année 2018 et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A cet égard, il ressort de la note blanche versée au débat contradictoire que depuis l'année 2016, la société MHD G E et Sons Co, spécialisée dans l'importation d'aciers et d'alliages d'aluminium et dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour annuler cet arrêté, les premiers juges ont relevé que le renouvellement de la mesure de gel des avoirs était fondé sur des faits dont la matérialité n'était pas établie au-delà de l'année 2018 et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02059_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la réduction des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités qui leur ont été assignés au titre des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00185_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

d'ordonner à l'Etat de communiquer le dossier de demande d'autorisation de juin 2000 ainsi que les rapports d'exploitation de la concession d'exploitation de la retenue de la Gimone durant les dix dernières années

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

(GE-ARH) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire à hauteur de 1 199 euros, mise à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année

Source officielle

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