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O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat pour ce qui concerne les conclusions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00257_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00057_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

7 de ces " Lois du jeu " ; - dès lors que la feuille de match indique que l'arbitre " a sifflé la fin du match ", il doit être estimé que le match était arrivé à son terme en application de l'article

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02602_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Article 4 : La commune de Montendre versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Aux termes de l'article 1723 octies du code général des impôts, alors en vigueur : " Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03742_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n°2000624 du 21 juin 2021 du tribunal administratif de la Martinique est annulé.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00446_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A B, solidairement avec son ex-épouse, à payer les arriérés de loyers et de charges dus à l'office public de l'habitat de l'Ain.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00391_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 16.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

sur le domaine public routier, en vertu de l'article L. 47 du même code, relatives au droit de passage sur le domaine public routier et à l'occupation de ce domaine public par les artères et les fourreaux

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

du domaine public routier par les artères et les fourreaux, occupés ou non. 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Si l’EURL Hatemha soutient que l’administration a ex loité « artiellement et artialement » sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée souscrite au titre de l’année 2015, ainsi que « artiellement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03693_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Dans cette mesure, l’article 1er du jugement condamnant M. B... à rembourser à l’Etat la somme de 194,08 euros doit être annulé. Sur les arriérés de rémunérations : 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01697_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A la suite d'une plaie de l'artère fémorale gauche survenue lors de cette intervention, l'état de santé de Mme C B va se dégrader en raison d'un hématome rétropéritonéal avec saignement actif sur l'artère

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03406_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 267 du même code : " I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00843_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

de l'article L. 251-1. 9.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / IV. -

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définie à l'article 1er.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03109_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Panehestia est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02792_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

J – N°10] – notamment en ce qui concerne la préconisation référencée 4) d)) pour connaître l’emprise exacte de celle-ci, et notamment savoir si elle concernait la cour arrière (Bât.

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