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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02114_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dans laquelle figurent au moins les informations visées au paragraphe 1 du même article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 604/
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00004_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé la directive 2008/115/CE ou l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_25DA00197_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ni ce visa, ni l'autorisation de travail délivrée le 11 mars 2024 pour l'embaucher comme peintre-enduiseur ne constituaient le visa long séjour requis par les articles L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00026_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03492_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme, relatif aux règles de densité des constructions : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01151_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
bénéficiaire des distributions ; - l'application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts est entaché en l'espèce, pour cette raison, d'un détournement de procédure, comme le confirme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00868_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00709_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
7-4 de la directive 2008/115 et L. 251-3 du même code. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
2 février 2024
1,25 prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
2 août 2024
1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00427_20240802
2 août 2024
2 août 2024
1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00428_20240802
2 août 2024
2 août 2024
1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00429_20240802
2 août 2024
2 août 2024
1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 34