Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.

principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que les désordres entrent dans le champ de la garantie décennale et qu'ils leur

Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.

à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

de contrôle de l'administration, justifiant l'application de la majoration prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts. 5.

ouvrage ni un élément d'équipement au sens de de l'article 1792 du code civil, que les désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage et qu'ils ont fait l'objet de réserves ; - ces désordres

Elle soutient également qu'en substituant, à la demande de l'administration, la majoration de 10 % prévue à l'article 1729 D du code général des impôts à l'amende de 5 000 euros prévue au même article,

1729 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 1856 du code civil : " Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés ". 5.

1729 du code général des impôts, en lieu et place de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement du 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts.

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes

code général des impôts ; - elle n'a pas été de mauvaise foi de telle sorte que la pénalité prévue à l'article 1729 du même code ne pouvait être appliquée.

1729 du code général des impôts, en lieu et place de la pénalité de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 de ce code.

1729 du code général des impôts. 2.

1729 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la