Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

; - elle n'était pas tardive à opérer une régularisation en application de l'article 207 III-1-4° et IV-2 de l'annexe II au code général des impôts ainsi que le prévoit la doctrine publiée au BOI-TVA-DED

hiérarchique ; - l'interprétation faite par l'administration des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt garanti

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement des articles 242-0 N et suivants de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du d) du V de

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

IV au code général des impôts.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

amende de 20 000 euros au titre du IV de l'article 1736 du code général des impôts et, au titre des années 2009 et 2010, un rappel de retenues à la source sur le revenu des personnes non domiciliées en

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être « adressée au service

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt