1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen

46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts précités.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 mai 2012 Santander Asset Management SGIIC SA et autres (C-338/11 à

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " a. () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des

Aux termes de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques () ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

de l'article 150-0-D ter du code général des impôts, en imposant la plus-value de cession de valeurs mobilières de 2011 selon le régime d'imposition applicable en 2013, alors que ces dispositions définissent

A au cours de l'année 2012 de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part, appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de la même année la

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative des biens en cause appréciée au 1er janvier des années concernées.

de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative des biens en cause appréciée au 1er janvier des années concernées.

Toutefois, il ressort des termes de l'article 209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur

par l'article 1649 A du code général des impôts.

par l'article 1649 A du code général des impôts.

par l'article 1649 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Elle a demandé à bénéficier, au titre des années 2014 et 2015, de la réduction d'impôt dite " Scellier " prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts, à raison de la location de cet appartement