R. 431-7 du code de l'urbanisme, de l'insuffisance du plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 de ce code, de l'insuffisance de la notice architecturale en méconnaissance du b) et du f) du

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Il a sollicité le 26 avril 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ce dossier ne comporte pas l'attestation PC13 prévue au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet n'est pas conforme aux

Toutefois, comme il a été dit au point 6, les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir

Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article

le prévoit l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 8

L. 432-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

apportant la preuve qui lui incombe du caractère non authentique de ces documents ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont la composition est fixée par l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Par suite, les moyens tirés d’une inexacte application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que d’une méconnaissance de l’article L. 435-1 du

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

sa nationalité () " Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, " la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

en France pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues compte tenu d'une erreur quant à la localisation précise du terrain concerné par le projet ; - les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme