CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02071_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 723-45 de ce code dans sa version alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02521_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00755_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 512-20 de ce code, au titre de la police des installations classées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01592_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03236_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

% en application de l’article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-10 de ce code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04846_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02907_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00583_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01715_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00640_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

B comme un membre de sa famille en méconnaissance des dispositions combinées du g de l'article 2 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 9 du même règlement ; - sa décision n'est entachée

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnait les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

Source officielle

Page 5 sur 48

← Précédent Suivant →