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L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03612_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03633_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03636_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03637_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03639_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04947_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04244_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01464_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02066_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00146_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; -

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02370_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02621_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Vu : le code civil, le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00812_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01411_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

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