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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00214_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 79-587
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
22 août 2008 ; - le décret n° 2016-589 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans ces conditions, la surface de locaux commerciaux doit être ramenée de 2 593 m² à 1 695 m², soit en-deçà du seuil fixé à 2 500 m² par l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’article 1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’usage d’un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1649 septies du code général des impôts ; - en méconnaissance de l’article L. 47, al. 4 du livre des procédures fiscales, cette erreur a privé la société de la possibilité de se faire assister par un
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés en appel sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Baudin Chateauneuf, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Maisons-Laffitte une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 223 A de ce code, dans sa rédaction alors applicable : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et des paragraphes n° 56 à 58 et 95 de l’instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, n° 130 de l’instruction BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 et n° 530, 540, 550, 560, 570, 580, 650 et 660 de l’instruction BOI-IS-CHAMP
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officiellePage 5 sur 23