Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'imposition : 2. Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La taxe est exigible: /a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations

109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, au résultat imposable de la société contribuable des libéralités évoquées ci-dessus.

du code général des impôts.

l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

Sur le droit à restitution de crédits d’impôts au titre des investissements productifs d’outre-mer : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts « I. 1.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

109-1 du code général des impôts.

A fait valoir qu'en application de l'article 13 du code général des impôts, aux termes duquel : " 1.

à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de prête-nom et de factures de complaisance.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".