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du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2013 et 2014 en application du IV l'article 1736 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00216_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01064_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Dans ces conditions, ce cheminement n'a pas à répondre aux prescriptions sur la sécurité incendie annexées au permis de construire.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00062_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

un véhicule à usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

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