En application du II de l’article R. 5221-1 et de l’article R. 5221-15 du même code, la demande d’autorisation de travail est adressée par l’employeur, au moyen d’un téléservice, au préfet du département

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois.

7 de la Charte de l'environnement, des articles L. 414-4 et R. 414-19 à 26 ainsi que des articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 du code de l'environnement et des articles L. 104-4 et suivants et R

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " () Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie

Les cartes de séjour pluriannuelles sont au nombre des documents de séjour mentionnés aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 de ce code et celles qui sont délivrées en application de l’article L. 411-4 du même

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 2.5 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet

Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

En vertu de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire

avril 2025, au tribunal administratif de Grenoble, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable à défaut de critique du jugement attaqué conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - ayant perçu une rémunération

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Elles soutiennent que : - l'arrêté de prescriptions complémentaires méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - cet arrêté est illégal en tant que l'article

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact du projet prévue aux articles L. 122-3 et R. 122-5 du code de l’environnement est insuffisante ; elle ne contient pas des informations