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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
16/07/2026
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
montant de l’indemnité due par les sociétés Dekra Industrial et Christian Boucher Associés ; 3°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Dekra Industrial et Christian Boucher Associés le versement
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