CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il a procédé au réexamen de la demande de transfert des droits au paiement de base

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01504_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

du contrat de bail initial.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01505_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

du contrat de bail initial.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01507_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Si la durée du bail est inférieure à trente ans, l'imposition est due sur une valeur réduite en fonction de la durée du bail dans des conditions fixées par décret. ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01508_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

du contrat de bail initial.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de libération des lieux ; - outre que la Ville de Paris n'a subi aucun préjudice, le montant de l'indemnité d'occupation que le jugement l'a condamnée à payer à la Ville de Paris est fondé sur une base

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

La délibération précise enfin que cette estimation se base, d'une part, sur la valeur du terrain et, d'autre part, sur une quote-part de la valeur des constructions réalisées par le titulaire du bail.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03006_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

et l'administration ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Les charges de location comptabilisées au titre de ce bail par la SARL APC se sont élevées à 44 698,96 euros au titre de l'exercice 2014.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01981_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Elle loue ce bien à M. et Mme A au terme d'un bail consenti le 1er février 2006, pour un loyer mensuel de 3 000 euros.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Si la société requérante fait à cet égard valoir que le bail initial ne comportait pas de locaux aménagés, elle ne justifie ni que le changement de bail aurait été effectué dans son intérêt, alors qu'elle

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01205_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Toutefois, l’administration soutient, sans être contredite sur ce point, que le contrat de bail conclu entre M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Source officielle

Page 5 sur 1260

← Précédent Suivant →