A, représenté par Me Bilongo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 janvier 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande

les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier.

l'apport partiel d'actif placé sous le régime de faveur des articles 210 A et B du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan () ". 9.

non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

termes de l'article 1500 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan

Le bilan déposé par la SCI Sami au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, faisait apparaitre une augmentation de 415 576 euros de

Il ressort aussi de l'attestation établie le 11 juillet 2022 par son neurologue qu'elle est suivie dans le cadre d'un TIPIC syndrome (carotidynie) mais qu' " un bilan extensif est actuellement en cours

de 700 000 euros détenue par l'EURL Sensation envers la SARL A et correspondant à une clause de retour à meilleure fortune a été comptabilisée deux fois par l'administration dans la reconstitution du bilan

Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéa restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan.

résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan

sa rédaction en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2017 : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

A de la somme de 102 619,23 euros qui figurait également au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Elle soutient que : - le montant des immobilisations inscrites au bilan inclut nécessairement des coûts non fonciers ; - les prix de revient de ses immobilisations passibles de taxe foncière, tels

Par ailleurs, elle use d'un outillage de précision, d'une valeur brute inscrite au bilan de 1 398 232 euros en 2015 et 2016 et 1 721 559 euros en 2017, qui représente presque exclusivement la totalité

l'excédent de trésorerie à partager les sommes nécessaires pour faire face aux besoins de financement relatifs aux trois opérations décidées avant la date de la répartition, non encore retracées au bilan

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.

par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier. 9.