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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, l’appelant soutient que les documents bancaires communiqués aux enquêteurs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, par son avocat, au début du mois de juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle a considéré qu’il en était de même de l’ensemble des documents remis volontairement et régulièrement aux enquêteurs par le conseil des intéressés au début du mois de juillet 2015, soit la documentation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En troisième lieu, l’appelant soutient que les documents bancaires communiqués aux enquêteurs de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, par son avocat, au début du mois de juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans le cadre des procédures prévues par les articles L. 135 L et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a été informée de ce que le 10 mars 2012, la brigade des stupéfiants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A est dû à un contexte professionnel délétère et à la décision inopportune de le changer de poste en l'affectant à la brigade de Freyming-Merlebach ; - le suicide de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la vérificatrice, qui relevait de la 3ème brigade départementale de vérification de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Enfin, il est constant que l'administration a, par une lettre datée du 29 septembre 2015, remis à M. D les tableaux issus des retraitements informatiques. Ainsi, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause l'application de ce régime d'exonération
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
oralement aux parties le jour même et le procès-verbal du conseil de discipline du 25 avril 2022 comporte plusieurs rubriques dont une intitulée « délibération », indiquant que « le conseil de discipline rend
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A compter du 1er octobre 2010, il est affecté au sein de la brigade territoriale autonome de Koné.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A compter du 1er octobre 2018, Mme A a été affectée à la brigade de la prévention de la délinquance juvénile de Koné, dans la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02529_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces armes, remises à la brigade de gendarmerie de Nyons (Drôme), ont été transférées à celle de Meylans (Isère) pour y être déposées pendant la durée d’effet de la mesure provisoire.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
F C, brigadier-chef de police depuis le 1er juillet 2011, exerçant alors les fonctions de chef de brigade au sein de la circonscription de sécurité publique de Pantin, a, par un arrêté du 12 mars 2018,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A l’issue de ce contrôle, le service a notamment remis en cause le déficit comptabilisé au titre de l’année 2006 et son imputation sur le revenu global des années vérifiées, à concurrence des montants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont adressé à la brigade départementale de vérification de Fort de France, un courrier, daté du 2 mars 2015 portant en objet la mention " Proposition de rectification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par suite, en application des dispositions de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales et de l'article 350 terdecies du code général des impôts, la première brigade départementale de vérification
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
10 février 2026
valide, comme en l’espèce, est bien une circonstance constitutive d’une impossibilité à moyen ou long terme d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français dont fait l‘objet l’étranger qui rend
Source officiellePage 5 sur 10