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Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01514_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, et de la taxe annuelle sur les bureaux

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00312_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

rattachée à la sous-direction stratégie pour devenir un bureau unique, le BREJ.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B comme versées, en 2012, en exécution d'engagements de caution souscrits pour la SARL AEGE et pour la SARL Hexagone Bureautique ont à bon droit été regardées par l'administration comme non déductibles

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21811_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Deux membres du bureau au mois doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B... les dépens et condamné la société Arnould bureau d’études, la société Socotec et M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03590_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05195_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que le déroulement du scrutin a été perturbé pendant plusieurs heures en raison du blocage du bureau de vote de Wallis et de l'empêchement d'entrer dans le bureau de Futuna

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03258_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

A... a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00927_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02597_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

B le rappelait à ses obligations ; cet avertissement était, par suite, régulier ; - les éléments produits ne permettent pas de justifier l'impossibilité de l'intéressé de se rendre au bureau de vote

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La société Bureau Veritas construction a été chargée du projet en qualité de contrôleur technique. Les travaux ont été réceptionnés en juillet 2011.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02973_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Enfin, il est constant que Mme A n'a pas exercé la présidence du bureau de vote n° 3 le 16 avril 2023.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02968_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Toutefois si l'exécution d'un tel arrêt implique en principe que l'intéressée soit nommée au poste en cause, il est constant que le poste de chef de bureau adjoint du bureau de la prise en charge en milieu

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04341_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

Aux termes de l’article 25 du même décret : « Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04283_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Par décision du 18 mars 2021, le Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01088_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Le contrôle technique a été confié à la société Bureau Veritas Construction.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00424_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 9 Quatrefages a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Bureau Veritas Construction : 27.

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