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Il résulte de l'instruction que les communes d'Asson et d'Arthez d'Asson ont donné à bail à la société requérante, à compter du 1er juin 1984, les parcelles leur appartenant situées au lieu-dit Castet

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01671_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Cabinet Cassel, cabinet d'avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le CASH de Nanterre à lui verser une somme de 20 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01152_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00135_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 17 décembre 2021 ; 2°) de le décharger de l'obligation

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 avril 2025 du juge des référés

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00436_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 et un mémoire non communiqué enregistré le 19 septembre 2025, la société Knight Literie représentée par Me Cassel, demande à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05056_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2218171 du 6 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision de rejet du rectorat de l'académie de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

regardé comme manifestement dépourvu du lien de causalité avec l'entente fautive sanctionnée par l'autorité de la concurrence ; - il justifie l'existence d'un préjudice d'un surcoût imputable au cartel

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

de la totalité des factures de la société Bedhet Valette grâce à l’exercice du droit de communication auprès de ce principal fournisseur, comme cela ressort de l’attestation établie par la société Castel

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01656_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

B, représenté par Me Castille, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges du 17 mai 2023 ; 2°) de " suspendre l'application " de l'arrêté

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04361_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

B..., représenté par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la maire de Paris du 16 mars 2022 ; 3°) d’enjoindre à la maire de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03835_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Cassel, demande à la cour de prendre toute mesure pour faire exécuter l'article 1er de l'arrêt du 25 septembre 2023 et de prononcer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01057_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2025 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00649_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2024 et 28 février 2025, Mme A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Rivière, rapporteur public, - les observations de Me Bardet, pour l'association Notre nature de demain, celles de Me Hervio substituant Me Elfassi pour les sociétés Elements et PE Saisy et celles de Me Cassel

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03154_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 décembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01498_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme A, représentée par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03648_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

B, représenté par Me Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02552_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

la décision du 15 juin 2021 portant rejet de sa demande de remboursement d’un crédit d’impôt est entachée d’incompétence et insuffisamment motivée ; - elle a conclu avec sa filiale, la société U Castellu

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