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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il y a par suite lieu de condamner la commune de Saint-François au versement des intérêts moratoires auxquels l'intimée a droit sur la somme de 1 030,75 euros TTC qui ont donc commencé à courir le 30 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
. / Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans le délai fixé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte toutefois de l'instruction qu'alors que le délai de l'action en recouvrement a commencé à courir le 30 juin 2010, date de la mise en recouvrement par voie de rôle des impositions en litige,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Si elle soutient avoir fait réaliser un petit étang à usage de " pêcherie " qu'elle aurait abandonné en raison de la mort des poissons provoquée par de la pollution, elle n'en apporte aucun commencement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Délibéré après l'audience du 6 mai 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, à défaut pour la société requérante d'assortir son allégation de tout commencement de preuve, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation en raison de l'incomplétude du dossier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
que les phénomènes de renards hydrauliques étaient sans lien avec les travaux publics réalisés en 2014 et 2015 ; avant ces travaux, la digue et le moine étaient en bon état, la digue n'ayant commencé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de deux mois contre cette décision a commencé à courir à compter de cette notification, soit le 25 janvier 2018. A la date à laquelle M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
au bénéfice de ses salariés, à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, compte tenu du commencement d'exécution décidé par la commune dans les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'une part, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, compte tenu du commencement d'exécution décidé par la commune dans les conditions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
d'équipements légers de Grande Anse par un dispositif installé par son propriétaire sur un corps mort, s'est détaché dans la soirée du fait de la rupture de l'œil de fixation de la bouée d'amarrage et a commencé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve, tant en appel qu'en première instance, et demeurent imprécises.
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