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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00562_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En second lieu, il ressort des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
dans cet ordre de priorité : / - L’acte d’engagement (…) et ses annexes / - Le cahier des clauses administratives particulières (…) / - La décomposition du prix global forfaitaire (…) / - Le cahier des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En ce qui concerne les pénalités de retard au titre de l’absence de remise du cahier des charges fonctionnelles du SSI et du dossier de sécurité : 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 29 du cahier des clauses administratives générales-travaux auquel renvoie le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du macro-lot confié à l'entreprise Spie Batignolles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article UA 11 du règlement du PLU indique qu’« en annexe du PLU, un cahier de prescriptions architecturales fixe les grands principes à respecter en termes d’aspect extérieur des constructions.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
des clauses administratives particulières ; - on ne peut lui opposer l'article 20 du cahier des clauses administratives générales, qui permet au pouvoir adjudicateur de ne pas poursuivre l'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande de la société SRIM Multiservices était irrecevable en l'absence de " différend " au sens du cahier
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
activité jusqu'en 2022 ; - il n'a pas fait l'objet de nouvelles condamnations depuis le jugement correctionnel du 8 juin 2016 ; - aucune condamnation ne figure sur l'extrait du bulletin n°3 de son casier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Lanton a rejeté sa demande d'accès au domaine public de la commune au niveau de " l'impasse Jacques Cartier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03278_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l’article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, rendu applicable au marché en vertu de l’article 2.2 du cahier des clauses administratives
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la stabilité ultérieure des fondations ; en l'absence de préjudice matériel, les réclamations au titre du préjudice immatériel doivent être rejetées ; - les problématiques dénoncées par la société Cari
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de Semoy, enregistré le 5 février 2021 ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'une erreur de fait constitutive d'une contradiction dans les motifs ; - dès lors qu'il n'est pas établi que les cahiers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
demande était recevable dès lors que la garantie de parfait achèvement ayant pris fin au 3 octobre 2013, sa mission devait être regardée comme terminée au sens et pour l'application de l'article 9-2 du cahier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige, dont les termes sont également repris à l'article 2.3 de l'acte d'engagement : " () Conformément aux
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
34, ne comportent pas non plus la signature de la société " Fizet ", ni n'indiquent le point de départ du délai d'exécution ; - il s'ensuit qu'en application des stipulations de l'article 4-1 du cahier
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 32 du même cahier, auquel renvoie l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
F... et Mme D... est conforme aux prescriptions du cahier des charges et autorise la maire à signer un compromis ainsi qu’un acte de vente au profit de ces derniers.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
à la date de la décision attaquée : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime le 24 octobre 2017 a pour origine deux plaques d'égout surélevées non signalées dont le positionnement formait un cassis et un dos d'âne accidentogène
Source officiellePage 5 sur 150