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Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

A C ont été condamnés pour escroquerie par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors en date du 2 novembre 2017.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01472_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, sous le n° 22DA01472, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03999_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande de condamner M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

enregistré le 12 mars 2019, un mémoire enregistré le 9 mai 2019 et un mémoire de reprise d'instance après cassation enregistré le 14 janvier 2022, la société Café de Flore, représentée par Me Vier-Cazier

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01420_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 23DA01420, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 de la magistrate désignée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01426_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 23DA01426, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2023 de la magistrate désignée

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02631_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par mémoire enregistré le 9 avril 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06114_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22NC01934_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano du cabinet Centaure Avocats, demande à la cour

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Dordogne, le comité départemental de canoé kayak de la Dordogne et le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00389_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le département de la Vendée, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02101_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

En tout état de cause les griefs ne portent que sur une seule semaine, celle du 17 au 21 mai 2021 déjà évoquée, au cours de laquelle, en outre, sa prise de poste devait s'effectuer à Carros à 7h48, d'où

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01424_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 23DA01424, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2023 de la magistrate désignée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02150_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Par une ordonnance du 20 mars 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Cahors a fixé l'autorité parentale, de manière exclusive, au bénéfice de la mère. M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00008_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03448_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03487_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano (SELARL Centaure Avocats), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00580_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

restait disponible pour assurer le passage du chalutier Giovanni Jean dont la largeur est inférieure à 8 mètres ; si la société Catania et son assureur ont fait valoir la présence au poste 8 du bateau « Capo

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