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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont été destinataires d'un courrier daté du 13 avril 2017 par lequel l'administration fiscale leur a demandé d'apporter des justifications sur plusieurs crédits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00741_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision contenue dans le courrier du 26 décembre 2019, ainsi que la décision du 4 juin 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02862_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par le courrier enregistré à la cour le 3 octobre 2024 sous le n° 24NT02862 Mme A demande l'annulation de la décision du 11 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que le seul entretien du 4 novembre 2015 ne peut suffire à justifier l'existence d'un débat oral et contradictoire ; le courrier leur proposant un second entretien le 30 novembre 2015 ne
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04150_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La Société d'Entreprise et de Gestion a, par courrier du 19 décembre 2019 reçu le 26 décembre suivant, sollicité auprès de la Commission de régulation de l'énergie (C.R.E.) la décharge de la contribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04151_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ce courrier précisait qu'à défaut de réception d'un mémoire ou d'un courrier de confirmation du maintien de ses conclusions, la société serait réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le tribunal a annulé cette décision au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les courriers adressés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un courrier du 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00835_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En réponse à ce courrier, le greffe du tribunal administratif d'Amiens, par un courrier daté du 31 mars 2022, a adressé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02913_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par courrier le 21 décembre 2021, M. A fait appel de l'ordonnance du 17 novembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04078_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 21 août 2023, M. A a affirmé maintenir ses conclusions. Par un courrier du 13 mars 2024, un formulaire de demande d'aide juridictionnelle a été adressé à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle a également sollicité, par courrier du 19 mars 2018 adressé à l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier Mme B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il est constant qu'elle a adressé à la SARL Help'Car un courrier modèle 751 du 6 février 2018, auquel fait référence le courrier modèle 2230-SD, indiquant à la société qu'afin de pouvoir suivre l'avis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03469_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
résultant de l'envoi de courriers recommandés doit être évalué à 2 000 euros ; - les désagréments et troubles dans les conditions d'existence engendrés par l'attente doivent être évalués à 18 000 euros
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la demande de première instance était tardive dès lors que les courriers de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00550_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par ailleurs, le courrier du 5 mars 2018 d'engagement de la procédure disciplinaire envoyé à l'intéressé faisait explicitement référence à ce rapport.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement a dénaturé la portée du courrier du maire du 17 mai 2017, qui met à sa charge le paiement d'une somme au titre du raccordement aux réseaux d'eaux pluviales et usées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04087_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
que l'intéressé demandait également l'annulation de ce courrier. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par courrier du 4 septembre 2019, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne l'a informée de sa " décision " de rejeter cette demande.
Source officiellePage 5 sur 1442