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du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et considéré qu’elle n’entrait pas dans le champ de ces dispositions dès lors qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter de l’avis du collège

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01299_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

27 décembre 2016 méconnaît l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il n'impose pas au collège

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04803_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00351_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au collège des médecins de l'OFII de produire les éléments sur le fondement desquels il a rendu son avis.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02584_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Gironde s'est cru en situation de compétence liée du fait de l'avis du collège

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03156_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2021 et 28 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Collet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02644_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistrés le 4 août 2025 et le 22 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Ferrier, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de police de Paris et de mettre à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00528_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Pour refuser d'admettre au séjour Mme B, la préfète de l'Ain s'est appropriée l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 18 avril 2021,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Par un arrêt du 6 mai 2021, la cour a notamment annulé cet arrêté aux motifs qu'en ne faisant pas état de l'état de santé de la femme de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05479_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de son article R. 1142-63-9 : " Le collège s'assure que le demandeur justifie de l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01110_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Par un arrêté du 8 juin 2015, le maire de Férel a délivré à Mme C un permis de construire portant sur des travaux d'extension de sa maison d'habitation, d'une surface de plancher créée de 56 mètres carrés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02153_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

DÉCIDE : Article 1er :La requête de la société La ferme du père A est rejetée.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00981_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

contentieuse antérieure : L’association France alestine Solidarité, l’association France alestine Solidarité du Calvados, le collectif de Solidarité alestine du Calvados, l’association « Les femmes

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03842_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Vilao, avocat de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01051_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

, Grand Piquey, à Lège-Cap-Ferret.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22254_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01002_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Le requérant se prévaut de sa durée de présence sur le territoire et de la présence de sa femme et de sa fille à ses côtés.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03239_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

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