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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01053_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03616_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
C d'être mobilisé au sein de l'armée pour aller combattre en Ukraine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Si l’intéressé a produit des attestations de tiers indiquant avoir été invités dans ce logement, ces attestations non circonstanciées sont insuffisamment probantes pour combattre les éléments mentionnés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à travailler, elle n'apporte pas les pièces justificatives de nature à démontrer qu'elle a rempli les obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur et n'apporte aucun élément de nature à combattre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
M. et Mme B n'apportent pas davantage d'éléments permettant de combattre la présomption suivant laquelle, en sa qualité de maître de l'affaire, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
radicalisé en 2012 en consultant un forum assurant la promotion du jihad armé par la propagande d’Al-Qaïda, s’est rendu en Syrie en septembre 2013 et y a rejoint l’organisation terroriste Daech, qu’il a combattu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01350_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01531_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
être opposé de ne pas avoir répondu dans un délai d'un mois ; - un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative est caractérisé ; - elle est fondée à combattre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03449_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
jugé le président de la troisième chambre du tribunal administratif ; - il est ressortissant russe tout comme son épouse qui dispose d'une carte de résident et refuse de se rendre en Russie pour combattre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01392_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00894_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01467_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 5 sur 77