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universitaire au-delà du 30 juin 2020 dès lors que l'examen ou le concours permet à un étudiant de poursuivre son parcours universitaire. 13.

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Elle s'est présentée au concours réservé d'attaché d'administration hospitalière organisé en 2015 au titre de l'année 2013, auquel elle n'a pas été admise.

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de traitement entre ses agents et s'est rendu coupable de discrimination syndicale ; - la faute de la commune lui a causé un préjudice professionnel, dès lors qu'elle a perdu le bénéfice de son concours

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Compétence du vérificateur.

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité. - Pouvoirs de l'administration.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de

le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 41 426,24 euros en réparation des préjudices résultant du refus de prêter le concours

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lieu de statuer sur leur demande n° 2300243, a condamné l'Etat à leur verser une somme de 1 354,84 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur prêter le concours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le concours ouvert pour l'accès au grade de rédacteur territorial organisé

Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 juillet 2020 par laquelle le directeur du Service inter-académique des examens et concours

écartant la règle de l'estoppel en l'espèce ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le projet présenté n'était pas conforme dans la mesure où, d'une part, au stade du concours