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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01120_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
C et Mme D B épouse A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les deux arrêtés du 8 février 2024 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire les a obligés à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02741_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour de rejeter la requête de Mme C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00870_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il est constant que l'indemnité en litige a été versée à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Constans, conclut au rejet de la requête et demande à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône un indu de 10 829 euros au titre d’indemnités kilométriques facturées à tort.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00557_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
27 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01765_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
État à lui verser une somme de 19 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des retards dans le paiement de sa pension de retraite et dans la demande du remboursement d’un indu
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00725_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le préfet d’Indre-et-Loire a produit des pièces le 9 octobre 2025.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la placer en surnombre, n'ayant pas soulevé la violation de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 et n'ayant pas contesté la réalité des efforts de la commune pour faciliter son reclassement en Indre-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 15 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Toutefois, il est constant que l’appelant n’a fait l’objet d’aucune mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02949_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
contentieuse antérieure : Par deux requêtes, enregistrées sous les Nos 2404014,2304042, Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- Quant à la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 30.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00122_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé le 28 janvier 2022 contre la décision du 12 janvier 2022 de l’autorité consulaire française à New Delhi (Inde
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
16 août 2022
La répétition de l'indu a ainsi été notifiée à l'intéressé dans le délai de deux ans suivant le versement effectué à tort au cours de l'année 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00709_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à New Delhi (Inde
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a été condamné des chefs de complicité d'abus de confiance et de blanchiment du délit d'abus de confiance commis au préjudice de la SCI G et de fraude fiscale par le tribunal de grande instance de Marseille
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 septembre 2019 : 3.
Source officiellePage 5 sur 28