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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03255_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
C... réside de manière continue en France depuis l’année 2017, elle ne doit la durée de son séjour qu’à son maintien irrégulier sur le territoire français après l’expiration de son visa.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
François Point, rapporteur public ; - les observations de Me Bachtli, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01219_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
la requérante a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02173_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Si Mme B... soutient qu’elle réside en France depuis 2014, et si ses quatre enfants sont nés en France les 17 juillet 2014, 26 juillet 2015 et, pour les deux derniers, le 13 mars 2017, elle ne justifie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et la société en nom collectif Eiffage route grand Sud et la société par actions simplifiée Buesa ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Autoroutes du Sud de la France
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01360_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01906_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité le bénéfice de l'asile en France.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04035_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, ressortissant nigérian, né le 2 décembre 1982 à Lagos (Nigéria), entré en France le 1er novembre 2013 selon ses déclarations, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01941_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Gurdebeke, représentée par Me David Deharbe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2020 ; 2°) d'annuler la décision née le 5 décembre 2017 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02006_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
C..., également brésilien, avec qui elle est arrivée en France l’année suivante. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02928_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Pagès, - et les observations de Me David avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01367_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05345_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A..., ressortissant azéri né le 8 octobre 1982, déclare être entré en France le 18 novembre 2011.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02223_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 3 décembre 1992, est entré en France dans le courant de l’année 2018 selon ses déclarations.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00814_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme H veuve I, ressortissante algérienne née le 31 décembre 1945, déclare être entrée en France le 28 juillet 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00810_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
juridictionnelle à titre provisoire, d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de l’Essonne a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00931_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B ne justifie d'aucune activité professionnelle sur le territoire français, malgré l'ancienneté de sa présence en France, et ne dispose pas d'une promesse d'embauche à la date de la décision attaquée,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01847_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01184_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’une interdiction de retour sur le territoire français.
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