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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
€ et non de - 77 822,06 € comme elle le soutenait devant le juge des référés ; - s'agissant des prestations de la division AMD, le CHU ne pouvait prétendre que " les bons de commande versés aux débats
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, l'administration a considéré que les retraits d'espèce ayant abouti au solde débiteur d'un montant de 28 200 euros du compte 467000 " Autres comptes débiteurs et créditeurs ", en fin
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - des anomalies ont entaché le débat oral et contradictoire ; le contrôle a été conduit en accéléré pour faire échec à la prescription imminente de l'année 2014 et au début des congés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que le jugement contesté a écarté cette demande après avoir constaté son absence de motivation et le défaut de caractère légitime de cette mesure, compte tenu des pièces produites dans le cadre des débats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La régularisation invoquée, appuyée d’un extrait du même compte fournisseur édité le 3 octobre 2018 mentionnant la somme de 5 760 euros au débit à la date du 1er janvier 2017, a, dès lors, été effectuée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Enfin, les tableaux réalisés par les requérants et versés aux débats n'établissent pas la concordance entre les commissions encaissées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
soutient que : -la vérification de comptabilité n'a pas été précédée d'un avis de vérification en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2014 ; -elle n'a pas bénéficié d'un débat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01321_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En se bornant à verser au dossier des copies partielles de relevés d'un compte bancaire établi à son nom, mentionnant des débits de chèques dont on ne connaît pas le bénéficiaire et ne correspondant ni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle a donc bénéficié de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A ne peut utilement soutenir qu'il aurait été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur () ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00230_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Rejet au caniveau : volume () au moins 750 m3/hectare, débit de fuite () au moins 10 litres/seconde/hectare, sans dépasser 5 litres/seconde/rejet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de 6 000 euros le 19 juin 2010 a été annulée le 23 juin 2010 ; - la balance de trésorerie est irrégulière car l'administration, en l'établissant, a omis de prendre en compte les soldes bancaires en début
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... dans la comptabilité de cette société présentait un solde débiteur croissant, à la clôture de chacun des exercices vérifiés, par rapport au solde reporté en début d’exercice et, d’autre part, que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... dans la comptabilité de cette société présentait un solde débiteur croissant, à la clôture de chacun des exercices vérifiés, par rapport au solde reporté en début d’exercice, d’autre part, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et la somme de 18 000 euros au crédit du compte débiteur/créditeur divers n° 46713000 ouvert au nom de M. C, au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02332_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
produit permettant d’atteindre un « diamètre mouillé » de 14,30 mètres pour un débit restreint à 136 litres par heure.
Source officiellePage 5 sur 759