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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Or la délibération du 7 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Bruniquel a décidé d'aliéner une partie de ce chemin rural ne leur a pas été notifiée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21222_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
en litige existe au droit de cet ancien enrochement ni que la disparition de cet enrochement, situé à distance du chemin en litige, soit la cause de la dégradation de cette voie ; de plus, cet enrochement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chemin des Crêtes a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
rural ou une autre catégorie de voie publique ; - ni cette carraire ou ce chemin rural, ni le chemin privé longeant le terrain d'assiette au nord ne constituent une voie publique au sens de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
vicinaux à l'état d'entretien ; le préfet établira, à cet effet, dans un délai de six mois, la liste par commune des chemins vicinaux à l'état d'entretien ; 3° Ceux des chemins ruraux reconnus, dont le
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
le chemin.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
F et à Mme C d'utiliser la cheminée de leur maison d'habitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 2 : La demande présentée par la société Chemin du Genêt devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02950_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
E et Mme C, le chemin du Château d'eau est une voie ouverte à la circulation publique, en étant accessible depuis le chemin du Peymont. Au demeurant, si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01070_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 mai 2024, sous le n° 24PA01070, la société AGB, représentée par Me Debray, demande à la Cour, dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Cette propriété est traversée par un chemin, dit " chemin C " sur lequel M. A a installé, en novembre 2019, des merlons et une chaîne afin d'empêcher le passage sur ce chemin.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du chemin, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OPH Var Habitat de réaliser l'ensemble des travaux préconisés par l'expert judiciaire le 30 janvier 2017 pour la remise en état du chemin, dans un délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02909_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de déneigement sur la partie de chemin des desservant la propriété de cette société civile immobilière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00355_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, le ministre des armées s'associe à la demande du préfet du Nord de rejeter la requête de la société Le Chemin de la Corvée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02459_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la SCCV 132 Chemin Profond demande à la cour de prendre acte du désistement de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
bordant le chemin privé appartenant à MM.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
cheminée du premier étage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Estimant subir un préjudice continu et évolutif à raison de la dégradation du chemin du Moulin depuis la réalisation des travaux d'adduction d'eaux, M.
Source officiellePage 5 sur 165