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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03526_20250507
7 mai 2025
Dans ces conditions, le refus d'accord du ministre de la défense doit être regardé comme faisant grief et comme étant, par suite, susceptible d'être déféré au juge. 5.
4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01653_20251027
27 octobre 2025
D..., qui n’a pas produit d’observations en défense.
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60
7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
Elle soutient que le déféré dirigé contre l'arrêté du 27 octobre 2020 était tardif.
2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
d'expertise sollicitée par la commune en défense ; - le déféré du préfet des Yvelines est irrecevable dès lors qu'il n'a pas notifié son recours gracieux à la commune en sa qualité de bénéficiaire de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Sur la recevabilité des mémoires en défense du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire : 2.
Juge des référés
ORCA_25TL01897_20260210
10 février 2026
notification de leur recours ne peut leur être opposée ; l’association Bancs publics a intérêt à agir, dès lors que les travaux autorisés portent atteinte à l’espace public communal de Sète qu’elle défend
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Germain-Morel demande à la Cour d’annuler l’ordonnance du 12 août 2025, de rejeter le déféré suspension du préfet des Bouches-du-Rhône et de mettre à la charge de l’Etat la somme
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Toulon : 5.
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
, et rejeté ce déféré.
DCA_21MA03776_20230202
A..., uniquement dans la limite des conclusions du déféré du préfet des Alpes-Maritimes, et rejeté ce déféré.
DCA_20MA02715_20220620
DCA_22MA03066_20231012
12 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Guillestre, représentée par la SELARL Rouanet Avocats, conclut au rejet de la requête, à ce que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01598_20260123
23 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, par trois déférés enregistrés sous les numéros 2205386,
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
Il résulte de ses dispositions que la requête en référé suspension n'est recevable que si le déféré dont elle est l'accessoire l'est également.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
Par un jugement n° 1901365 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de Haute-Corse.
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Palmari et
ORCA_23MA02431_20241021
21 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Roquebrune sur Argens représentée par Me Bauducco, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_25PA04356_20250828
28 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de
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