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En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la déformation du trottoir litigieuse présentait un état excédant les difficultés auxquelles un usager normalement prudent et attentif de la voie publique

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21453_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Sur ces bases, le plan de zonage proposé dans cette étude identifie un aléa ruissellement " résiduel " sur la partie la plus à l'ouest de l'emprise du bâtiment projeté et un aléa débordement également

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02714_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

est constitué par la présence, à intervalles réguliers, de poteaux en bois présentant la même taille et que les photos produites montrent un trou correspondant au diamètre du poteau ainsi qu'une déformation

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02031_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

B..., représenté par Me Debord, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02655_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il ressort du rapport d'expertise amiable daté du 28 janvier 2022, produit par le requérant en première instance, qu'il identifie les désordres causés à sa propriété en mentionnant une déformation du portail

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CAA

Juge des référés

DCA_25DA01178_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

ses membres ainsi qu'au nombre de votants rapporté à celui des membres effectivement présents ; - le rapport d'enquête administrative est irrégulier en tant qu'il se fonde sur un faux témoignage et déforme

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA01890_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

A l'appui de ses déclarations, Mme B produit devant la cour une photographie de l'endroit où elle serait tombée et où le trottoir présente une déformation et un courrier du 10 octobre 2024 adressé à la

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04845_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

23 janvier 2020, le préfet de l'Hérault a, dans un souci d'homogénéisation des périodes d'ouverture des campings du département situés en zone inondable en fonction du risque naturel prévisible de débordement

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01621_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Lannion lui a ordonné de couper à ses frais un pin en forte inclinaison débordant sur la voie publique et d'élaguer les branches basses à grands déports

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01623_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

F... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants D... et C..., représenté par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Le régime des " saillies et autres débords sur le domaine public Métropolitain " est précisé comme suit : " Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 38 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant d’un débordement

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CAA

3ème chambre

DCA_25NC02765_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 janvier 2026, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert,

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24235_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En l'espèce, la réception du lot n° 8 " générateur photovoltaïque " a été prononcée le 7 décembre 2010, avec plusieurs réserves portant notamment sur des fuites en rive pignon ouest et une déformation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01743_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération du Grand Avignon à lui payer la somme de 36 870 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la déformation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00489_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Mme B... soutient qu’elle souffre d’un rhumatisme psoriasique sévère à l’origine de déformations articulaires invalidantes des deux mains, ayant justifié une intervention chirurgicale à l’automne 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01179_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00876_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

S'il ressort des certificats médicaux produits au dossier que Mme B présente une gonarthrose évoluée du genou droit et une déformation des deux pieds, son état de santé ne nécessite pas une prise en charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_21TL23882_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

Cependant, dès le 25 août 2016, la commune a fait état de dégradations et de déformations de la chaussée.

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