CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société Saviel France, qui appartient au groupe Intermarché Entreprises et relève d’Agromousquetaires dont dépend le pôle alimentaire du groupement des Mousquetaires, exerce une activité de découpe

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

, au titre de la période comprise entre le 1er mars 2008 et le 15 novembre 2011 pour l'abattoir et au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 15 novembre 2011 pour l'atelier de découpe

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Le régime des " saillies et autres débords sur le domaine public Métropolitain " est précisé comme suit : " Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Ils soutiennent que : - tant l'association Berzoc'h vent debout que la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et MM.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire une porcherie, une fumière, un atelier de découpe

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00873_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

D en emplacement réservé en vue de l'agrandissement d'un parking ; 3°) de débouter la commune de Correns de ses demandes, fins, et conclusions ; 4°) de condamner la commune de Correns au paiement d'une

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03466_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le 20 décembre 2016, il a demandé la révision de cette pension en raison d'une aggravation de son état rendant difficile la station debout.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02995_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Il y a sollicité l'asile en juillet 2020, après avoir été débouté d'une précédente demande de protection internationale présentée en Allemagne.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 38 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant d’un débordement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article L. 711-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres, de ne pas débouter

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01762_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

application des dispositions du dixième alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'obligation de quitter le territoire français découle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01927_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

l'interdiction de retour sur le territoire français en litige en prenant en compte les quatre critères énumérés qu'énoncent les dispositions précitées doit être écarté en raison de son inopérance, qui découle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

application aux achats comptabilisés d'un coefficient de marge de 1,28 calculé en retenant un rapport poids de la viande commercialisable / poids de la carcasse froide à l'abattage déterminé à partir de découpes

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC01659_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

° 24NC01659, la société Balcia, représentée par Me Ferey, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 8 avril 2024 ; 2°) de débouter

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

tête, et à titre infiniment subsidiaire à ce qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer le taux de l'infirmité " syndrome subjectif post-traumatique, céphalées, instabilité posturale à la station debout

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00197_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Les matières premières utilisées pour la préparation des viandes hachées doivent satisfaire aux exigences suivantes : / (…) c) elles ne peuvent être obtenues à partir : / i) de chutes de découpe ou de

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02155_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25BX03126_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

L’ADEBA fait valoir que la mauvaise gestion du réseau d’eaux de ruissellement a entraîné des dysfonctionnements du réseau d’eaux usées et, notamment, au débordement du bassin de rétention de « Titoune

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01822_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Elle soutient que : - le terrain d'assiette est répertorié, par l'atlas des zones inondables de la vallée de la Doller, en aléa fort par débordement, de sorte que la délivrance d'un permis d'aménager

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00119_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les

Source officielle

Page 5 sur 208

← Précédent Suivant →