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Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03170_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par une lettre enregistrée le 3 mars 2022, Me Deleu a informé la Cour que les héritiers de son client décédé le 27 décembre 2021, ses fils M. C D, mineur représenté par sa mère Mme I G, et M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01528_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02426_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00163_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Delage, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05355_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026. La rapporteure, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA03497_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

C..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04680_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

B... dans un délai de trois mois.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00742_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

B... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01314_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA03279_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04931_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

Au demeurant, aux termes de l’article R. 922-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois. (…) / Le délai d'appel court contre chaque partie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04709_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 19 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00302_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00961_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01955_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02711_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

Or, la requête de Mme C contre cette ordonnance n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 4 juin 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02181_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 4.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00903_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

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