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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'entreprise individuelle le Guidon futé, l'Eurl Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le contrat de délégation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de la Polynésie française d’annuler ou de déclarer inexistante la décision du 19 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de cheffe de service de la délégation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
délibération n° 2021-38 du 31 août 2021 du conseil municipal de la commune de Papara, fixant les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - la délégation de signature relative aux obligations de quitter le territoire, implique nécessairement délégation à effet de signer les décisions de destination de l'obligation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00555_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit en estimant que Mme C ne disposait pas d'une délégation adéquate pour signer l'arrêté rectoral du 2 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si la société requérante fait valoir que la délégation de signature consentie à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01544_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
administratif de Montpellier de condamner la commune de Bélesta à lui verser la somme de 43 651,20 euros en réparation de son préjudice matériel consécutif à la résiliation pour faute du contrat de délégation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des petits trains d'Argelès a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler le contrat de délégation de service
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ces conditions, la seule circonstance que l’arrêté de délégation n’indique pas explicitement que la signature des décisions statuant sur les demandes de carte de résident est incluse dans la délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01371_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de signature et celle du 23 septembre 2020 par laquelle elle lui a retiré la délégation de signature qu’il détenait au titre des gardes administratives.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04387_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
n'a pas versé aux débats ladite délégation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
société Maksyma a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délégation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a abrogé la délégation de fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Au jour de la signature de la convention de délégation de paiement, la commune n’était, dès lors, plus débitrice de la société Heim Charpente.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02518_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Au surplus, en tout état de cause, en se fondant sur cet arrêté de délégation, il a nécessairement estimé que cette délégation était régulière et donc ne présentait pas, contrairement à ce qui était soutenu
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