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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Décidant de ne pas suivre l'avis favorable émis par la commission de réforme, le maire de la commune d'Ussac, par un arrêté du 20 février 2015, a refusé de reconnaître l'altercation du 3 décembre 2014
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00219_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 du préfet du Jura délivrant
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC00165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B né le 14 février 1986, se déclarant de nationalité angolaise, est entré en France le 21 octobre 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01022_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A a été victime de bouffées délirantes aiguës qui ont nécessité son hospitalisation en secteur psychiatrique du 17 janvier 2019 au 1er mars 2019. Par une décision du 4 septembre 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00948_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation rovisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02594_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir en lui délivrant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
des articles 21 et 27 du contrat de délégation de service public ; - le délégant a manqué au principe de loyauté contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00174_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir en lui délivrant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02047_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Informé de cette situation, le directeur du CCAS s'est entretenu avec la résidente, cette dernière déclarant que Mme C, lors d'un soin, lui avait fait part de ses problèmes d'argent et de ses difficultés
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00623_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la notification de son recours contentieux, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a commis une erreur de fait en déclarant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - le projet de pisciculture n'est pas incompatible avec les orientations 1A, 1E et 8 B du SDAGE Loire-Bretagne ; - le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en délivrant la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité délégante est interdit quand la délégation concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01220_20250207
7 février 2025
7 février 2025
duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en lui délivrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de retirer l'arrêté du 11 avril 2019 délivrant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que l'arrêté du 26 mars 2024 délivrant à Mme C un permis de construire modificatif a pour effet de régulariser les vices relevés par l'arrêt avant dire droit.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04319_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet des Vosges a procédé au retrait de la décision du 16 mars 2021 lui délivrant un titre de séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 2020, décidant le retrait du certificat de résidence de Mme A, lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officiellePage 5 sur 429