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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle a ainsi nécessairement considéré de façon implicite que le mode de preuve constitué par les images de vidéo-surveillance ne présentait pas de caractère déloyal.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'obtention déloyale des éléments de preuve dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
du 23 décembre 2015 ; - l'existence de négociations en cours rend inopposables les délais prévus à l'article 50 du CCAG-Travaux ; le centre de long séjour de Vallauris s'est montré à cet égard déloyal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
respectivement, des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction de la procédure de passation d’un marché de fourniture de masques de protection et de la situation de concurrence déloyale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01895_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
équitable ; - l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu, les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure ; - les droits de la défense ont été mis en œuvre de manière déloyale
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04946_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Si celle-ci soutient que l’instruction de sa demande a été conduite de manière déloyale et irrégulière, car les services de la préfecture lui ont adressé une demande de pièces complémentaires le jour même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
ses procédés spéciaux de dénaturation de l'alcool respectent les exigences posées par ces textes ; - ces décisions de refus d'agrément ont pour effet de la placer dans une situation de concurrence déloyale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demande de mise à la charge de l'État des frais d'instance ; - les frais d'instance qu'elle a supportés devant le tribunal doivent être mis à la charge de l'administration qui, agissant de façon déloyale
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
date du paiement des soldes non contestés des marchés ; 4°) de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par des mémoire en défense, enregistrés les 23 décembre 2024 et 5 février 2025, la société Enedis, représentée par Me Delcombel, conclut, d’une part, au rejet de la requête, d’autre part, et par la voie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la société EDF, représentée par Me Delcombel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 8 000 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la procédure de délégation de service public à laquelle elle a candidaté ; - les partenaires ont commis des fautes en lançant la procédure de délégation de service public, en négociant de manière déloyale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
justifier son licenciement ; les témoignages de salariés l'accusant de ne pas respecter les règles de sécurité ont été recueillis dans des conditions contestables, la société ayant fait usage de manœuvres déloyales
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01013_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dans le délai d'un mois à compter de la date de la saisine par le rapport de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire en violation de l'article 9 du décret du 25 octobre 2014 ; - la procédure est déloyale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03303_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît son droit d'être entendu ; - son droit d'être entendu a été mis en œuvre de façon déloyale ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00285_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la convocation qui a donné lieu à la notification de la décision est déloyale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les échanges de courriels entre l’administration et la candidate qui a expressément renoncé à candidater sur le poste n’établissent pas que le rectorat aurait été déloyal dans l’exécution de l’arrêt de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Dekemel, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02988_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
laquelle l'usage de celles-ci, extraites d'un système de vidéo-surveillance disposé sur la voie publique, constitue des éléments de preuve qui, n'ayant pas été obtenus par des stratagèmes ou des procédés déloyaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01446_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
d'intérêt à agir et de qualité pour agir ; - le recours administratif est un droit qui s'impose par lui-même et n'a pas besoin d'être organisé par un texte spécial ; - le projet va favoriser une délocalisation
Source officiellePage 5 sur 21