CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00615_20230525
25 mai 2023
B relatives aux déformations de ses mains demeurent à elles seules insuffisantes pour considérer ses déclarations et les circonstances ayant conduit à ces déformations pour établies ; c'est également à
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
total toutes taxes comprises de 51 000 euros, correspondant, respectivement, à l'absence de prestations de nettoyage d'un caniveau et à des travaux de reprise du taxiway dont les enrobés s'étaient déformés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
plus particulièrement procédé à la modélisation hydraulique détaillée du ruisseau du Béal Maras qui précise les hauteurs d'écoulement en crue centennale auxquelles ont été ajoutés des éléments de débordements
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
de toiture d’auvent doivent bénéficier de la même tolérance d’un mètre que les débords de toiture sommitale ; – en ce qui concerne les escaliers extérieurs, ils constituent de simples aménagements du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
A n'établit pas l'existence de débordements et de fuites, notamment concernant la voie d'accès à sa propriété comme il le fait désormais valoir ; - la faute de la victime doit être prise en compte ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01125_20220411
11 avril 2022
Au point 4 de son jugement, le tribunal a expressément écarté l'argumentation de la requérante selon laquelle les débordements des cours d'eau de La Brague et du Vallon des Horts seraient principalement
1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
sur la voie publique ou sur la voie privée qui dessert la parcelle ; - les débordements qui s'ensuivront inévitablement entraveront la circulation des piétons sur les trottoirs et des véhicules sur
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
Au cours des travaux de cet immeuble communal, implanté en limite de parcelle, le débord de la toiture du bâtiment mitoyen, appartenant à M. D et Mme A, a été supprimé.
Juge des référés
ORCA_26MA00318_20260402
2 avril 2026
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la déformation du trottoir litigieuse présentait un état excédant les difficultés auxquelles un usager normalement prudent et attentif de la voie publique
4ème chambre
DCA_22TL21453_20240516
16 mai 2024
Sur ces bases, le plan de zonage proposé dans cette étude identifie un aléa ruissellement " résiduel " sur la partie la plus à l'ouest de l'emprise du bâtiment projeté et un aléa débordement également
3ème Chambre
DCA_24NT02714_20250606
6 juin 2025
est constitué par la présence, à intervalles réguliers, de poteaux en bois présentant la même taille et que les photos produites montrent un trou correspondant au diamètre du poteau ainsi qu'une déformation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01547_20220913
13 septembre 2022
A, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009197 du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 du préfet
ORCA_22PA02847_20230817
17 août 2023
A, représenté par Me Delorme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
2ème Chambre
DCA_24VE02031_20260416
16 avril 2026
B..., représenté par Me Debord, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative ;
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
Il ressort du rapport d'expertise amiable daté du 28 janvier 2022, produit par le requérant en première instance, qu'il identifie les désordres causés à sa propriété en mentionnant une déformation du portail
DCA_25DA01178_20250808
8 août 2025
ses membres ainsi qu'au nombre de votants rapporté à celui des membres effectivement présents ; - le rapport d'enquête administrative est irrégulier en tant qu'il se fonde sur un faux témoignage et déforme
DCA_24DA01890_20241031
31 octobre 2024
A l'appui de ses déclarations, Mme B produit devant la cour une photographie de l'endroit où elle serait tombée et où le trottoir présente une déformation et un courrier du 10 octobre 2024 adressé à la
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Lannion lui a ordonné de couper à ses frais un pin en forte inclinaison débordant sur la voie publique et d'élaguer les branches basses à grands déports
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Le régime des " saillies et autres débords sur le domaine public Métropolitain " est précisé comme suit : " Tout débord de construction en saillie sur le domaine public s'intègre à son environnement bâti
Page 5 sur 43