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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Un mémoire a été présenté pour la Caisse des dépôts et consignations le 1er juillet 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il lui a été délivré le jour même la preuve de ce dépôt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01367_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Hormis le cas du renouvellement d'un titre de séjour déjà délivré visé au 2°, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
réalisation de la vente ou la prestation de service et la mission que la société requérante a confiée, en juillet 2021, à un mandataire pour obtenir l’adhésion de ses fournisseurs au portail destiné au dépôt
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la caisse des dépôts et des consignations ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Brico Dépôt, qui exploite un magasin de bricolage à l'enseigne Brico Dépôt à Villebarou, a formé un recours contre cet avis le 11 août 2022.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
société La Française des Formations a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
antérieure : La SARL Opace formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse des dépôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04671_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, la caisse des dépôts et des consignations, représentée par Me Maury, conclut au rejet de la demande de Mme A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02494_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
avec son épouse, Mme E..., la totalité des parts de la SARL Echafaudage SA, société ayant pour objet social les travaux de maçonnerie, de charpente, de couverture et la location d’échafaudages, et au dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
’aide juridictionnelle est de nature à interrompre le délai imparti pour procéder à une régularisation, aucun texte ni aucun principe ne fait interdiction au juge de procéder à une telle demande, le dépôt
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03390_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 2020 que la diffusion de photographies à caractère sexuel et la diffusion d'un film pornographique à destination d'un mineur sont inclus dans le délit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02493_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Une preuve de dépôt de cette déclaration a été délivrée au Syvadec le même jour.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; . les manifestations n'ont pas été organisées par des groupes de type " commandos " ; - les délits sont caractérisés : les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La société Office dépôt France a fait l'objet d'une procédure de redressement par jugement du tribunal de commerce de Lille du 5 février 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02944_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et consignations ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations
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