AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02712_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La commune de Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une
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2ème chambre
DCA_21TL02894_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielle