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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En outre, il n'établit pas en quoi les objectifs et motifs définis par cet arrêté ne seraient plus les mêmes en 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B D, que le terme " siège de l'exploitation " n'est pas défini à l'article 1er " Définitions ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
être pris en compte pour une seule UTA si l’on s’en tient aux termes des articles 1, 3 et 4 (point 4) du SDREA de 2018, si bien que la surface par UTA est supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement défini
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sein du CHPC et compte tenu de ses besoins, les postes de travail sont définies uniquement en considération de la durée de travail applicable à des postes à temps plein ; le cycle de travail est donc défini
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle exploitait un site de production situé à Déville-lès-Rouen.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle satisfait ainsi à l'objectif défini par le SCOT de réduction de 50% par rapport à la consommation foncière observée sur la période 1985-2005 et cité au point précédent.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
* suivant en cela les dispositions de la circulaire du 28 mai 2013 relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels et les principes définis
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la société Little Café, représentée par Me Fournier Deville, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00348_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2024 et le 21 novembre 2024, la commune de Rainvillers, représentée par Me Devillers, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une ordonnance n° 220842/11-4 du 29 juillet 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné un expert et défini sa mission.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01499_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la métropole Nice Côte d'azur de réaliser les travaux de réfection de la chaussée et du trottoir de l'avenue Auber tels qu'ils sont définis
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00680_20230210
10 février 2023
10 février 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations des 7 novembre 2017 et 26 juin 2018 par lesquelles le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a défini
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi définis par le législateur ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les risques naturels. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00025_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ce classement n'est pas plus incohérent avec l'objectif d'affirmer la vocation touristique du hameau dès lors qu'il permet de garder un espace de respiration paysagère en cœur de hameau, défini par l'OAP
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A B et la SCI la Ferme du Maréchal ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire d'Annecy a défini l'alignement de la voie communale dite "
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01587_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
désigné a conclu que le déversement des eaux vers la propriété des époux Herblin trouvait son origine dans l’insuffisante capacité de collecte du réseau communal d’évacuation des eaux pluviales et défini
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures (), ou 27 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
. - Dans le cœur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes : / 1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux
Source officiellePage 5 sur 537