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au sens de l'article L 80B du livre des procédures fiscales ; - elle répond à la définition d'une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - la doctrine

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières n'entrait pas dans le champ des mesures de tempérament prévues par la doctrine

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02360_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

d'ordre économique et financier, codifiées à l'article L 80 A du livre des procédures fiscales et qui définit les modalités dans lesquelles un contribuable peut se prévaloir de l'application de la doctrine

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00101_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

d'office, faute de démontrer que la contribuable s'était volontairement soustraite en toute connaissance de cause à ses prétendues obligations déclaratives en matière de TVA ; le point n° 20 de la doctrine

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03232_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Sur le terrain de la doctrine administrative : 7.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

A ; les paragraphes n°160, 190, 200, 220 et 250 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-20-10 confortent cette analyse sur ce point.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Elle soutient que : - dans un rescrit du 17 mai 1994 dit " doctrine Westpac ", l'administration a estimé que la commission prélevée auprès du commerçant par l'établissement bancaire en cas de paiement

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

C... n’est pas détachable de ses fonctions exercées en qualité de salarié de la SCI du parc du Launay et constitue une charge déductible ; il est fondé à se prévaloir de la doctrine administrative publiée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02288_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Il fait valoir que la SAS Tisseray et compagnie ne peut pas utilement invoquer le bénéfice de la doctrine.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession d'une universalité de biens ; - la doctrine

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00040_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En premier lieu, les requérants se prévalent de la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 du 12 septembre 2012 dont le paragraphe 170 prévoit que " la présomption de distribution est aussi écartée

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01491_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

référencée BOI-CF-CPF-30-20 n° 90 précise que ces dispositions sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées ou établies en France ; - le critère de séjour principal est retenu par la doctrine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe n° 30 de la doctrine

Source officielle

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