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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a toutefois méconnu l'obligation résultant des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 visées au point 6 en refusant de se conformer aux ordres donnés par l'autorité hiérarchique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03688_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00693_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00169_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissant le 9°) de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01412_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet du Rhône a méconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Montreuil d'annuler la décision de la Commission de recours amiable du conseil d'administration de l'URSSAF d'Ile-de-France rejetant son recours contre la mise en demeure de payer plusieurs redressements, émise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00135_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se croyant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00190_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut : 1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02909_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
somme de 39 090 euros correspondant à une cotisation d’impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux assortis d’une majoration, résultant de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02672_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
H... ni dans le livret de famille ; le consentement à l’adoption par les mères biologiques des demandeurs de visas n’est pas établi ; - l’intérêt supérieur des enfants n’a pas été méconnu ; - il s’en
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00639_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00526_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - et les observations de Me Petit, représentant Mme A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00160_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C est fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les dispositions précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du gradin par des arbustes d'essence locale et des semis herbacées après exploitation, la conservation de la crête boisée à la limite des deux communes de Burgy et de Lugny et enfin le maintien du merlon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01028_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il n'est pas davantage, et pour les mêmes raisons que celles rappelées au point 4, fondé à soutenir que l'intérêt supérieur de ses jeunes enfants aurait été méconnu. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03324_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'exposer les motifs ayant conduit au rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - les violences dont elle a été victime sont établies par les éléments du dossier et le préfet a ainsi méconnu
Source officiellePage 5 sur 63