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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le moyen tiré de ce qu’une telle construction ne pourrait être autorisée en zone A doit dès lors être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00129_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Eric Kolbert, président de la cour, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01448_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le moyen tiré de ce que le requérant aurait ainsi été privé d’un recours effectif doit être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02737_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01824_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, issu du principe général du droit de l’Union européenne de bonne administration,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01486_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En deuxième lieu, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions d’interpellation de Mme A... et dans ces conditions, les moyens tirés du vice de procédure qui aurait été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01684_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01250_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C soulève en appel le même moyen que celui soulevé en première instance, tiré de ce que le refus implicite de séjour en litige serait insuffisamment motivé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Eric Sacher, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, nommé par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
gracieux du 25 juillet 2023, en son article 2, a enjoint au maire de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail en lien avec sa pathologie à compter du 26 septembre 2017 et d’en tirer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3.1. de l'article UD 3 du POS ne peut dès lors qu'être écarté. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
examen complet de sa situation en tenant compte aussi bien de la durée et des conditions de son séjour en France que de la possibilité éventuelle de regagner son pays d’origine et que par suite, le moyen tiré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00621_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux, tiré du vice d’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté par adoption des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2021 et 17 mars 2022, M. et Mme A, représentés par Me Eric Planchat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
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